ART. 2	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 2
I. – Après la deuxièmeoccurrence du mot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« ayant par délibération duconseil municipal décidé de soumettre le changement d’usagedes locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable,dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
II. En conséquence, après l’alinéa3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« a bis) Supprimerla deuxième phrase du premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement d’usage des locauxd’habitation est contrôlé sur certains territoires afin depréserver la densité des logements dans les centres urbains. A cejour, l’obligation pour le propriétaire d’obtenir une autorisationpréalable de la mairie ne concerne que les communes de plus de 200000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cette proposition de loipropose d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des communes enzones tendues. Les auteurs de cet amendement proposent d’aller plusloin en ouvrant cette possibilité à l’ensemble des communes ayantdécidé de se saisir de cette compétence par une délibération duconseil municipal. 
Cet amendement permettra ainsi dedonner aux élus locaux, d’où qu’ils soient, des instruments pourmieux encadrer le logement sur leur territoires. Il apporteégalement davantage de flexibilité, en permettant aux élus des’adapter en temps réel aux évolutions des caractéristiques dulogement dans leur territoire.