APRÈS ART. PREMIER	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du IV del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La commune peut, surdélibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal delocation mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limiteinférieure de quatre-vingt-dix jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à donner aux communes lapossibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquelstoute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme quiest déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.
L’article 2 de la loi du 6juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que la qualitéde résidence principale se perd si le logement est occupé moins de8 mois par an. La loi a ainsi fixé à 120 jours la durée maximale demise en location meublée de tourisme. Or, en comptabilisant lesjours de week-end et le nombre de jours de congés payés de droitcommun, soit un total de 129 jours par an cela apparaîtdifficilement compatible avec une occupation réelle d’un logementcomme résidence principale au moins 8 mois par an. D’autant quepour les rares exceptions qui se justifieraient pour des raisonsprofessionnelles, de santé ou en cas de force majeure, il peut déjàêtre dérogé à ce délai de 120 jours.
Il y a donc lieu de considérer quecelui-ci est excessif et ne peut satisfaire qu’un usage détourné del’intention initiale du législateur. Ce faisant, en particulierdans les communes où il existe une forte tension locative, nousproposons de donner aux Maires la possibilité d’abaisser ce seuilafin, de fait, d’écarter des résidences principales « defaçade ». Un nombre minimal de 90 jours est néanmoinsconservé.