ART. 2	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« d’habitation au sens del’article L. 631‑7 du code de la construction et del’habitation, »
les mots :
« de résidence principale ausens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones tendues etzones touristiques, l’accès au logement est devenu particulièrementdifficile, en raison de la raréfaction des logements permanents. Lamultiplication des résidences secondaires et le développement desmeublés de tourisme rendent les prix à l’achat et à la locationinaccessibles pour les résidents. 
Afin de lutter contre laspéculation immobilière et permettre l’accès au logement auxhabitants locaux, cet article propose de délimiter, dans les zonesurbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas deréalisation d’un programme de logements, les locaux sontexclusivement destinés à l’usage d’habitation. 
Les auteurs de cet amendementestiment que cette rédaction ne permet pas de garantir auxhabitants locaux d’accéder à un logement pérenne, puisque leterme d’habitation renvoie aussi bien à une résidence principale,qu’à une résidence secondaire, voire même à un meublé detourisme. 
Cet amendement propose doncque le règlement du PLU puisse délimiter des zones danslesquels les locaux sont exclusivement à usage de résidenceprincipale.