AVANT ART. PREMIER	N°CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code du tourisme est ainsimodifié :
I. – Au début del’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« La location d’un meublé detourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné àl’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent dulogement, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986ou le cas échéant à son classement. » 
II. – Au III del’article L. 324‑1‑1, les mots : « Pardérogation au II, dans les communes où le changement d’usage deslocaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalableau sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de laconstruction et de l’habitation » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lalocation de tout meublé touristique soit conditionnée à l’obtentionde son classement, ou à minima à une visite de la part desorganismes chargés du classement des meublés de tourisme. 
Le classement en meublé de tourismea pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et deprestation. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5étoiles, il est - à ce jour - volontaire et a une validitéde 5 ans. En vue d’obtenir le classement de son meublé, leloueur ou son mandataire doit faire réaliser une visite de son bienpar un organisme accrédité. 
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que la location de meublés touristiques, qu’ils soientclassés ou non, engage ceux qui y recourent dans une activitécommerciale- y compris lorsque cette location intervient sur lecourt terme. A ce titre, il est légitime d’imposer un contrôle deslogements mis sur le marché afin d’assurer un niveau de prestationminimum. 
Les auteurs de cet amendement sontconscients que le classement des biens permet de bénéficier decertains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur lesrevenus de location au titre du régime des microentreprises(article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de lataxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du codegénéral des impôts).
C’est pourquoi ils ne proposent pasun classement systématique des biens mis à la location, mais qu’ilsimposent que le caractère décent du logement soit validépar un organisme.  
Par ailleurs, afin de permettre auxélus locaux volontaires de disposer de données sur la location delogements dans leurs territoires, cet amendement propose desystématiser la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.Aujourd’hui celle-ci ne s’impose aujourd’hui qu’aux communesde plus de 200 000 habitants et à celles des départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.