ART. 3	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 del’article 32 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« – le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
« – à la fin, letaux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
« b) Enconséquence, à la première phrase du second alinéa, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
« 2° L’article 50‑0est ainsi modifié :
« a) Le 1 estainsi modifié :
« – À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîtes ruraux tels que définis par décret,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme » ;
« – Après le 1° ,sont insérés des 1° bis et1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
« – Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
« -- les mots :« deux catégories définies aux 1° et 2° »,sont remplacés par les mots : « quatre catégoriesdéfinies aux 1° à 2° » ;
« -- à la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
« – La première phrasedu cinquième alinéa est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
« – Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacé parle mot : « à ».
« b) Au a du2, le mot : « et » est remplacée par lemot : « à ».
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones touristiques souffrentd’une pénurie d’habitation résultant d’une attrition du nombre derésidences principales. La spéculation immobilière et lamultiplication des locations de courte durée constituent un frein àl’accès à un logement pérenne pour les résidents. Loin delutter contre ces phénomènes, la fiscalité est aujourd’hui plusaccommodante avec les locations de courte durée qu’avec la locationnue. 
Cet amendement propose donc derééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de40 %, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques – notamment la niche fiscale dite« AirBnB » - sur ceux de la location de longuedurée. 
Il procède ainsi à 3ajustements : 
- Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 71 à40 % avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30000 € (contre 188 700 € actuellement).
- Pour les meublés non classés,l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 50 à 40 % avecun plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 € (contre 77700 € actuellement).
- Pour un logement en locationlongue durée classique, sous le régime microfoncier, le taux seraitréhaussé de 30 à 40 %, et le plafond de 15 000 à 30000 €. 
Ne sont pas concernés parle champ d’application de l’amendement : les maisonsd’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski etd’alpinisme qui contribuent au tourisme et au dynamisme économiquedes territoires. 
Les auteurs de cetamendement proposent par ailleurs que les gîtes ruraux, qui nebénéficient à l’heure actuelle d’aucune définition, soient définispar décret.