ART. 3	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 del’article 32 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
« – à la fin, letaux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
« b) Enconséquence, à la première phrase du second alinéa, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
« 2° L’article 50‑0est ainsi modifié :
« a) Le 1 estainsi modifié :
« – À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîtes ruraux définis à l’articleL. 324‑2‑2 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes ausens de l’article L. 324‑3 du même code et que lesmeublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III del’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme »
« – Après le 1° ,sont insérés des 1° bis et1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
« – Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
« - les mots :« deux catégories définies aux 1° et 2° »,sont remplacés par les mots : « quatre catégoriesdéfinies aux 1° à 2° » ;
« -à la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
« – La première phrasedu cinquième alinéa est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
« – Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacé parle mot : « à » .
« b) Au a du2, le mot : « et » est remplacée par lemot : « à ».
« II. – La section 1du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme estcomplétée par un article L. 324‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 324‑2‑2. –Un gîte rural estdéfini comme un meublé de tourisme situé dans une commune ruralesituée dans un établissement public de coopération intercommunaledont la densité démographique est inférieure à la moitié de ladensité nationale, au sein d’un département dont la densitédémographique est inférieure à la densité nationale »
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à luttercontre les pénuries de logement en zones tendues et touristiques,en rétablissant une équité fiscale entre la location de courtedurée et la location de long terme. Il harmonise, à un taux de40 %, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques – notamment la niche fiscale dite« AirBnB » - sur ceux de la location de longuedurée. 
Il procède ainsi à 3ajustements : 
- Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 71 à40 % avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30000 € (contre 188 700 € actuellement).
- Pour les meublés non classés,l’abattement fiscal en Micro-BIC diminuerait de 50 à 40 % avecun plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 € (contre 77700 € actuellement).
- Pour un logement en locationlongue durée classique, sous le régime microfoncier, le taux seraitréhaussé de 30 à 40 %, et le plafond de 15 000 à 30000 €.
Cet amendement vise à proposer, enoutre, une définition du gîte rural dans le code du tourisme afinque ceux-ci bénéficient du régime fiscal des meublés de tourismeclassés. En effet, les gîtes ruraux n’ont pas de réalité juridique.Cette définition permettrait de réserver un régime fiscal adapté àce type d’hébergement touristique bénéfique aux développement desterritoires ruraux, souvent dépourvus d’hôtels. Le zonage choisiest celui des EPCI rurales de la loi NOTRE, base de la dérogationaux fusions.