APRÈS ART. 3	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.