ART. 2	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – (nouveau) Le II del’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Il peut définir des secteursdans lesquels les constructions répondant à la destinationd’habitation doivent être affectées à une occupation à titre derésidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86‑1290 du23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement habilite lePADDUC au titre des espaces stratégiques à délimiter des secteursdans lesquels les constructions répondant à la destinationhabitation doivent être affectées une occupation à titre derésidence principale (au sens de la loi de 1989)
Cette habilitation conférée au titre des espaces stratégiquesserait confortée par l’obligation faite au PADDUC de fixer unetrajectoire permettant d’aboutir à l’absence de touteartificialisation nette des sols, ainsi que par tranche de dixannées, un objectif de réduction du rythme del’artificialisation.
Cette nouvelle disposition du PADDUC constituerait un outil derégulation important à l’échelle de la Corse afin de contenir lephénomène de spéculation immobilière et de cherté du foncier quicrée de fortes inégalités sur l’île entre les résidents permanentset les ménages aisés extérieurs à la recherche d’une résidencesecondaire.