ART. 2	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis) Audeuxième alinéa les mots : « destinés àl’habitation » sont remplacés par les mots : « àusage d’habitation » ;
« a ter) Les troisièmeet quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Pour l’application de laprésente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peutêtre établi par tout mode de preuve, la charge de la preuveincombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locauxconstruits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequella construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisationultérieure visée à l’alinéa suivant.
« Lorsqu’une autorisationadministrative a été accordée à compter du 1er janvier1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéaprécédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas oùcette autorisation a été accordée contre compensation, le localayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant del’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un localest redevenu à usage d’habitation postérieurement à cetteautorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones tendues etzones touristiques, la part des résidences principales s’estamenuisée au profit d’une offre de meublés touristiques croissanteet d’un taux de résidence secondaire en augmentation. 
Afin de préserver la capacité pour les résidents de disposerd’un logement pérenne, les articles L. 631 7 et suivants du code dela construction et de l’habitation (CCH), prévoientque le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis àautorisation de changement d’usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le régime de changement d’usage d’un local impose aupropriétaire d’obtenir une autorisation préalable de la mairie. Ilest autorisé sous certaines conditions fixées par le conseilmunicipal ou par délibération de la communauté de communes. Ilpermet ainsi de limiter l’affectation de locaux d’habitation à uneactivité commerciale de location de meublé touristique.
Aujourd’hui, en cas de contentieux entre les communes et lesloueurs de meublés de tourisme n’ayant passollicite cette autorisation obligatoire, ce sont les communesqui doivent prouver l’usage d’habitation des logements enlitige. 
Elles font souvent face à des difficultés puisqu’en l’étatdu droit, conformément à l’article L. 631 7 du CCH, « un local estréputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1erjanvier 1970 ». Or, l’état de la documentation, qui date désormaisde plus de 50 ans, ne permet pas toujours de rapporter cette preuveau 1er janvier 1970. 
Aussi, cet amendement propose de simplifier la charge de lapreuve pour les communes. Il propos de modifier le CCH, enprévoyant que tout local ayant reçu une affectation à usaged’habitation depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage, sauflorsqu’il y a une décision explicite qui est intervenue après pouren changer l’usage. Ainsi, la démonstration d’un usaged’habitation ne doit plus se faire exactement à date du 1er janvier1970.
Par ailleurs, cet amendement apporte des clarifications entre lanotion de destination, qui explique comment est utilisé le sol (parune exploitation agricole, une industrie, un commerce, unéquipement public ou une habitation) dans une logiqued’aménagement, et la notion “d’usage” qui détermine comment est utilisé l’immeuble par ceux quidisposent de droits dessus. Plutôt que les termes « destinés àl’habitation » sont utilisés les mots « à usage d’habitation »afin de préciser que les biens ont vocation à servir derésidence principale.