ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Le Ide l’article L. 6332‑14 est complété par un 6° ainsirédigé :
« « 6° Les coûtscorrespondant aux cotisations sociales générés par la mobilité horsdu territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES propose de s’assurer que les coûts descotisations sociales soient bien inclut dans le forfait obligatoirepris en charge par l’opérateur de compétences.
En l’état, l’article 3 supprimel’aspect facultatif de cette prise en charge, et renvoie de manièregénérale “les modalités de mise en oeuvre” de la mobilité, sanspréciser dans la loi la prise en charge des cotisations socialespar l’opérateur de compétences comme le défend pourtant l’exposédes motifs.
Afin de nous assurer de cette priseen charge, nous proposons d’inscrire ces coûts dans le forfaitobligatoire de prise en charge de l’opérateur de compétences (prévuau I. de l’article L.6332-14 du code du travail).
Cet amendement n’a pas deconséquences financières et ne créé pas de charge nouvelle puisquel’exposé des motifs de la proposition de loi précise déjà que cetexte “prévoit que les frais engagés par l’organisme de formationou le CFA pour la prise en charge de la protection sociale soientobligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.”, ilpermet simplement d’inscrire cette obligation dans la loi. De plus,ce coût repose sur l’opérateur de compétences et non surl’Etat.”