APRÈS ART. 3 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein desterritoires ultra-marins. Ce rapport s’attache à évaluer lapromotion et l’application des dispositifs en matière de mobilitétransfrontalière pour les territoires ultra-marins. Il émet despréconisations afin d’améliorer l’opérabilité de ces dispositifs etidentifie les leviers complémentaires afin de favoriser lesmobilités au sein d’un même bassin océanique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport, issue desdébats en commission, répond à la nécessité de procéder à unepremière évaluation, dans un délai raisonnable, des dispositifsexistants en matière de mobilité transfrontalière pour lesapprentis ultra-marins. De nouvelles dispositions, issues de la loi3DS, sont applicables depuis décembre 2022. Celles-ci permettent depasser des conventions avec un certains nombres de pays prochesgéographiquement des territoires ultra-marins. Cependant, cettepossibilité ne se traduit pas forcément dans les faits. Il existedes freins financiers, en matière de promotion du dispositif ouencore au niveau des relations bilatérales entre pays.
De plus, cette possibilité ne pourra régler à elle seule les freinsà la mobilité des jeunes des territoires ultra-marins. Ainsi, cerapport apparait indispensable pour identifier les difficultésspécifiques et améliorer les dispositifs créés par l’État. Tel estl’objet du présent amendement.