APRÈS ART. 2	N°20 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 6222‑43 du codedu travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa del’article L. 6222‑1, relatif à la limite d’âge pourdébuter un apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6222-43 encadre lestatut des apprentis originaires d’un Etat membre de l’Unioneuropéenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit desdérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afind’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers,par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage.
Les législations des Etats de l’Union européenne prévoient desdispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée enapprentissage sur leur territoire. Cet amendement propose d’écarterl’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentisd’autre pays de l’Union en mobilité. Cela permettra d’accueillirles apprentis plus âgé des pays qui autorisent l’apprentissageaprès 29 ans, comme l’Allemagne, sans introduire de discriminationentre les apprentis selon leur âge. De plus cette dispositionfacilitera les échanges d’apprentis, qui est une bonne pratiqueidentifiée pour renforcer la mobilité des alternants en France.