APRÈS ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2022-1607 du 22décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier estratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage transfrontalieroffre aux apprentis la possibilité de se former en alternance entrela France et un pays frontalier. Cette forme spécifiqued’apprentissage permet d’acquérir une double cultureprofessionnelle favorisant l’insertion sur le marché du travail,notamment transfrontalier, et contribue pleinement au projet demobilité des jeunes au sein de l’espace européen.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale ahabilité le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, lesmodalités de mise en œuvre et de financement de l’apprentissagetransfrontalier et à en adapter les modalités d’application enGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative àl’apprentissage transfrontalier précise les règles d’application etd’exclusion de certaines dispositions du droit français relatif àl’apprentissage, afin de tenir compte du caractère international del’apprentissage transfrontalier. Elle prévoit en outre que lagestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliersera confiée à un opérateur de compétences unique. Enfin, enoutre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissagetransfrontalier puisse se développer dans l’environnementgéographique direct de ces collectivités.
Le présent amendement a pour objet de proposer la ratificationde l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative àl’apprentissage transfrontalier dans le délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance prévu par la loiprécitée.