ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Ray, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Est ajoutéun IV ainsi rédigé :
« IV. – Lors de lasignature d’un contrat d’apprentissage et deprofessionnalisation en France, cette possibilité de mobilitéinternationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui estnotamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternantqui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité àl’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir développer la mobilitéinternationale des apprentis est un objectif louable. 
Si cette possibilité est déjàprévue dans la loi actuelle pour des périodescourtes n’excédant pas 4 semaines, elle se heurte parfois aumanque d’information des structures d’accueil qui sont réticentes àaccepter la mobilité de leur apprentis en raison de la crainte queleur responsabilité d’employeur se poursuive durant la périodepassée à l’étranger.
Alors que cette proposition de loivise à étendre la durée du contrat effectuée en mobilité,la sensibilisation des entreprises sur ce sujet méritedès lors d’être améliorée. Tel est l’objet du présent amendementqui propose que la possibilité de mobilité internationale del’apprenti soit notifiée à l’employeur à la signature du contrat etque cette mobilité entraine une mise en veille du contrat del’alternant, et donc de ses responsabilités d’employeur.