ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Au3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot :« restauration », sont insérés les mots : « oudes frais relatifs à la mobilité hors du territoire national, ycompris le cas échéant ceux correspondant aux cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coûts correspondant auxcotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur encas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou deprofessionnalisation sont actuellement pris en charge de façonfacultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention ducaractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif dela rendre obligatoire.
Cet amendement clarifie au niveaulégislatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilitéhors du territoire national devient obligatoire, y compris le caséchéant les frais correspondant aux cotisations sociales,lorsqu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme deformation.