ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« français »,
insérer les mots :
« ou toute structure chargéede la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements générauxprofessionnels et technologiques du contrat deprofessionnalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier ledispositif des conventions individuelles de mobilité pour lescontrats de professionnalisation.
L’article 2 prévoit que lasignature de la convention individuelle de mobilité par l’organismede formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une conventionde partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes deformation français (organisme de formation, centre de formation desapprentis ou l’une des structures mentionnées auxarticles L. 6232‑1 ou L. 6233‑1). Cet amendementétend cette simplification au contrat de professionnalisation etprévoit que la signature de la convention individuelle de mobilitépar l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessairelorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avectoute structure française chargée de la mise en œuvre de tout oupartie des enseignements généraux professionnels et technologiquesdu contrat de professionnalisation.
Cet amendement permet ainsi deprévoir un traitement équivalent concernant le contratd’apprentissage et le contrat de professionnalisation.