Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’articleL. 6332‑14, après le mot : « restauration »,sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, lesfrais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilitéhors du territoire national. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coûts correspondant auxcotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur encas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou deprofessionnalisation sont actuellement pris en charge de façonfacultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention ducaractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif dela rendre obligatoire. Elle renvoie au niveau réglementaire le soinde mettre en œuvre cette mesure.
Cet amendement propose de clarifier au niveau législatif que laprise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoirenational devient obligatoire, y compris le cas échéant les fraiscorrespondant aux cotisations sociales, lorsque qu’ils sont à lacharge du CFA ou de l’organisme de formation.