ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’articleL. 6332‑14, après le mot : « restauration »,sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, lesfrais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilitéhors du territoire national. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coûts correspondant auxcotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur encas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou deprofessionnalisation sont actuellement pris en charge de façonfacultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à lasuppression de la mention du caractère facultatif de cette prise encharge, dans l’objectif de la rendre obligatoire.
Cet amendement clarifie au niveaulégislatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilitéhors du territoire national devient obligatoire, y compris pour lesfrais correspondant aux cotisations sociales, le cas échéant,lorsqu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme deformation.