APRÈS ART. 3 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 1179)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Breton et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’extension de la couverture socialefrançaise à l’ensemble des mobilités, quel que soit le paysd’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en chargemédicale ne soient pas un frein à la mobilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les apprentis partantà l’étranger dans le cadre d’un programme de mobilitéinternationale sont couverts par le système français de sécuritésociale selon certaines conditions. Ils relèvent de la couverturesociale française lorsque qu’ils, quel que soit leur niveau, nebénéficient pas du statut de salarié dans le pays d’accueil. Cettecouverture concerne les risques maladie, vieillesse, maternité,accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.Par ailleurs, ils relèvent de la couverture sociale de l’Étatd’accueil, lorsqu’ils bénéficient du statut de salarié ou assimilédans cet État.
Dès lors, cette situation peut constituer un frein à la mobilitéinternationale pour les apprentis bénéficiant du statut salariédans le pays d’accueil, en particulier pour ceux qui sontconfrontés à des coûts élevés liés à la santé ou à d’autres besoinsde base pendant leur séjour à l’étranger. Une extension de lacouverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quelquesoit le pays d’accueil, permettrait de garantir que les apprentisfrançais puissent bénéficier d’une couverture sociale complète etéquitable pendant leur séjour à l’étranger, indépendamment du paysoù ils se trouvent.
Une demande de rapport vise donc à évaluer les possibilitésd’étendre la couverture sociale française à l’ensemble desmobilités et de déterminer les implications financières etpratiques d’une telle mesure. Cette demande contribue à renforcerla mobilité internationale et à favoriser l’égalité des chancespour tous.