ART. UNIQUE	N°AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE1
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Après les mots « unereprésentation », la fin de la première phrase du 1° duIII est ainsi rédigée : « d’un membre de la majorité etd’un membre de l’opposition. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeparlementaire de la France insoumise – NUPES souhaiteapporter une modification supplémentaire au texte original del’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.
 
Dans cet article 12, la composition de la commissiond’évaluation de l’aide publique au développement est spécifiée. Ilest expliqué que cette commission sera composée de deuxcollèges : un collège de parlementaires et un collèged’experts. Concernant le collège de parlementaires, il est indiquéqu’il sera composé de quatre parlementaires, dont deux sénateurs etdeux députés. Pour chacune des deux assemblées parlementaires, lareprésentation sera « pluraliste ».
 
Nous saluons que mention soit faite d’une représentation pluralistedes forces du Parlement. En revanche, il nous semble que l’emploidu mot « pluraliste » est malheureusement trop vague etpeut facilement conduire à une mauvaise interprétation de l’idéemême de cette disposition, qui est celle de donner des voix auxmajorités parlementaires, mais également aux oppositions. Nouscraignons que l’ambiguïté du terme se traduise par une mise àl’écart des parlementaires de l’opposition.
 
Pour cette raison, nous proposons par le biais de cet amendement,de faire en sorte que la représentation parlementaire au sein decette commission soit réellement pluraliste, en garantissant laprésence d’un membre de la majorité, ainsi que d’un membre del’opposition, pour chaque assemblée.