ART. UNIQUE	N°AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Après la première phrase dupremier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsirédigée : « Au sein de ce collège, deux sièges sontréservés à des représentants d’organisations non gouvernementales,dont un siège réservé à un représentant d’organisation nongouvernementale issue d’un pays bénéficiaire de l’aide publique audéveloppement. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeparlementaire de la France insoumise – NUPES entendpréciser la composition de la commission d’évaluation prévue parl’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.
Nous proposons par le biais de cet amendement, la présence dans lecollège des experts indépendants, de deux représentantsd’organisations non gouvernementales (ONG), dont au moins un issud’une ONG d’un pays bénéficiaire de l’aide publique audéveloppement française.
 
Les ONG sont au plus proche des besoins des communautés etpermettent de localiser les besoins. Il est essentiel de lesimpliquer afin de permettre une plus grande transparence etd’améliorer l’appropriation, la mise en œuvre et l’évaluation denotre politique de développement. À ce titre, l’implication et laparticipation des ONG des pays bénéficiaires de l’APD ne peutqu’être bénéfique, car elle permettrait un meilleur ancrage denotre APD dans les besoins concrets des populations et la rendraitplus efficace.