ART. UNIQUE	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Dans son évaluation, lacommission tient dûment compte du respect des objectifs dedéveloppement durable adoptés sous l’égide des Nations unies ainsique de la feuille de route pour l’Agenda 2030 adoptée par laFrance le 20 septembre 2019. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeursde la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment comptedans ses évaluations du respect des objectifs de développementdurable adoptés sous l’égide des Nations Unies ainsi que de lafeuille de route pour l’agenda 2030 adoptée par la France le 20septembre 2019.
Il s’agit ainsi de s’assurer enconformité avec les engagements internationaux agréés par la Franceet leur déclinaison au niveau national que les évaluations prennenten compte différents objectifstransversaux : l’action pour une transition juste,en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et engarantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes età tous ; la transformation des modèles de sociétés par lasobriété carbone et l’économie des ressources naturelles, pour agiren faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité,l’appui sur l’éducation et la formation tout au long de lavie pour permettre une évolution des comportements et modes devie adaptés au monde à construire et aux défis du développementdurable ; l’action pour la santé et le bien-être detoutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculturesaines et durables ; l’effectivité de la participationcitoyenne pour l’atteinte des objectifs de développementdurable, et la concrétisation de la transformation des pratiques àtravers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovationterritoriale, et l’action au plan européen et international enfaveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et dela solidarité.