ART. UNIQUE	N°AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elle s’assure de lacohérence de l’aide publique au développement avec les autrespolitiques publiques nationales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeursde la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment comptedans ses évaluations de la cohérence de l’aide publique audéveloppement avec les autres politiques publiques nationales.
Les autres politiques publiquesnationales ne doivent pas porter préjudice aux objectifs et à lamise en œuvre de la politique d’aide publique au développementde la France vis-à-vis des pays tiers partenaires mais être encohérence avec elle.