ART. UNIQUE	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elle évalue lacohérence avec les projets d’aide multilatéraux, notammentceux mis en œuvre à travers l’instrument de voisinage, decoopération au développement et de coopération internationale del’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à fixer comme objectif à laCommission d’évaluer la cohérence et la complémentarité des projetsd’aide nationaux avec les programmes multilatéraux, notammenteuropéens. Ils concernent ceux mis en œuvre sous l’égide dusuccesseur du Fonds Européen de Développement (FED) maintenantintégré au sein de « l’instrument de voisinage, decoopération au développement et de coopérationinternationale » de l’Union européenne. »
La complémentarité entre lesprojets bilatéraux assurés par les différents opérateurs nationauxet les différents programmes multilatéraux, notamment ceux mis enœuvre au niveau de l’Union européenne, est essentielle pourdévelopper les synergies, obtenir les effets de leviers les plusimportants et améliorer la cohérence ainsi que l’efficacité del’aide délivrée par les différents bailleurs sur le terrain. Letravail d’évaluation de la Commission ne doit ainsi pas seulementêtre circonscrit à la politique nationale d’aide publique audéveloppement mais également intégrer la cohérence avec les projetsmultilatéraux, notamment européens.