ART. UNIQUE	N°AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT - (N° 1202)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
M. Potier, M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’article par les deuxalinéas suivants :
« 3° bis Après le VIII, est inséré un IXainsi rédigé :
« IX. – La commissioncoopère, si elle le juge utile, avec les organisations nongouvernementales, les universités, les centres de recherche et lesthink tanks ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aidepublique au développement. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à associer aux travaux de laCommission les ONG, Universités, centres de recherche etthink-tanks ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aidepublique au développement (APD). Ceci afin de contribuer àorganiser une filière d’évaluation de l’APD. L’objectif est decréer un véritable éco-système de l’ensemble des acteurs publicscomme privés contribuant non seulement à la productiond’expertise dans ce secteur mais également à sa diffusion et à sadissémination. L’ouverture de la Commission vers ces acteurspublics comme privés apparaît comme un progrèssouhaitable afin de promouvoir la redevabilité de l’aidepublique au développement.