ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Bentz, M. Taché de la Pagerie et Mme Lavalette
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi entendpallier le manque de « cadre légal unifié » de lapratique de la médiation sociale.
Aussi, dans cette optique, ilconvient de mettre en place des dispositifs pour régenter ceprocessus, ainsi que les personnes qui seront habilitées à exerceren tant que médiateur.
Pour cela, les contratspluriannuels de développement territorial de la médiation sociale,qui préciseront notamment « le cadre de la gouvernance et dupilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsique les contributions financières respectives dessignataires », offriront un moyen juridique primordial pourencadrer les initiatives qui seront entreprises au regard desbesoins identifiés.
Toutefois, ces contrats, quidoivent permettre d’encadrer les pratiques tendant à la médiationsociale, se doivent également d’être obligatoires, pour lesdifférentes parties prenantes, pour garantir la qualité et le gagede sérieux des prestations qui seront dispensées.
D’autant que, comme cela estsouligné dans l’exposé sommaire de la proposition de loi, lerecours aux prestations de services dans le domaine de la médiations’opère au travers de procédures de marchés publics.
Pour bénéficier de lareconnaissance des services publics, et ainsi agir au mieux auprèsdes personnes dans le besoin, rien ne doit être laissé au hasard,le « doit être » doit se substituer au « peutêtre ».