ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire l’objet d’un contrat de la commande publiquementionné à l’article L. 2 du code de la commandepublique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recours àla commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pourrecruter des médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que cerecours à la commande publique crée une concurrence aussimalsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiationsociaux.
En outre, il n’est pas à même depérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences desmédiateurs sociaux sur le terrain.