ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est mise enplace à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales etde leurs groupements, ces parties signent une conventionpluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités demédiation sociale définie àl’article L. 481‑1. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au mot : 
« au » 
les mots : 
« à la première phrasedu » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’une conventionsoit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville,département) et la personne morale réalisant de la médiationsociale.
Il vise ainsi à interdirele recours à la commande publique (appels d’offre, marchéspublics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que cerecours à la commande publique crée une concurrence aussimalsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiationsociaux.
En outre, il n’est pas à même depérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences desmédiateurs sociaux sur le terrain.
L’outil ici proposé est déjàmobilisé par les acteurs de terrain, et permet de donner unevisibilité à ces derniers ainsi qu’une stabilité aux médiateurssociaux.
Tel est l’objet du présentamendement.