ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est mise enplace à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales etde leurs groupements, ces parties signent une conventionpluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités demédiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cetteconvention ne peut faire suite à une procédure de passationd’un marché public mentionnée au titre II du livre Ierde la deuxième partie du code de la commande publique. Cetteconvention ne peut être signée avec une personne morale qui n’a pasfait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par unorganisme indépendant, visant notamment à apprécier le respect desréférentiels mentionnés à l’article L. 481‑4 du présent code.Le cahier des charges de cette procédurede certification est fixé par voie réglementaire, surproposition des organisations représentatives de la médiationsociale. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au mot : 
« au » 
les mots : 
« à la première phrasedu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés a un triple objet :primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signéeentre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et lapersonne morale réalisant de la médiation sociale ;secundo interdire le recours à la commandepublique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pourrecruter les médiateurs sociaux, tertio garantirque tout organisme de médiation sociale passant une convention avecun commanditaire public soit certifié selon la norme envigueur.
Cet amendement« maximaliste » concilie ainsi la garantiede qualité des médiateurs sociaux (grâce à la certification durespect de la norme métier NF X60‑600 de la médiationsociale), l’interdiction du recours à des marchés publics (recoursqui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée derépondre à des appels d’offre de médiation sociale) et lerenouvellement des acteurs de la médiation dans un horizonpluriannuel.