ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. François, M. Muller, M. Bentz, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Un médiateursocial est proposé à toute personne victime de violences conjugalesau sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un médiateursocial obligatoire pour toute personne victime de violencesconjugales est une mesure qui pourrait contribuer à améliorer leprocessus de résolution des conflits. En offrant une médiationsociale systématique, on donne aux individus la possibilité derésoudre leurs différends de manière pacifique, tout en évitant leslourdeurs et les coûts associés à une procédure judiciaire. Lamédiation sociale offre une alternative plus rapide aux procéduresjudiciaires traditionnelles. En évitant les délais souvent longs etles coûts élevés associés aux tribunaux, la médiation socialepermet une résolution plus rapide des conflits.
La médiation sociale permet de donner la parole aux personnes quidéposent plainte ou font un signalement, en leur offrant un espacepour exprimer leurs préoccupations et leurs émotions.