ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 12, substituer aux mots 
« de toute personne morale,publique ou privée » 
les mots : 
« d’une personne morale dedroit public ou privé à but non lucratif ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« morales », 
insérer les mots : 
« de droit public ou privé àbut non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le périmètre desacteurs pouvant initier des missions de médiation sociale, à savoirl’État, les collectivités locales et leurs groupements, lespersonnes morales publiques ou privées à condition qu’ellespoursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif.
Les activités de médiation socialereposent sur un cadre déontologique exigeant. Elle se fonde sur lelibre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernièrespeuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur aégalement le droit de refuser une intervention dont il est saisi,voire d’interrompre une médiation sociale engagée. 
La recherche de bénéfices et d’uneefficacité coûte que coûte d’un processus de médiation peutcontrevenir au bon respect de ces principes : initier unedémarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au serviced’une logique marchande. L’exposé de la présente proposition de loicite d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs dela médiation par des entreprises du secteur marchand. 
Pour garantir le respect du cadreéthique sur lequel est élaborée la médiation sociale, nousproposons donc d’exclure les personnes morales privées à butlucratif des acteurs pouvant mettre en place des actions demédiation sociale.&nbsp;