ART. PREMIER | N°AS3
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – Dans un délaide six mois suivant son embauche, le médiateur social suit uneformation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenuet les conditions de validation sont définis par décret pris aprèsavis des organisations représentatives de la médiation socialedéfinie à l’article L. 481‑1 du présent code. Ce décretprécise la durée de formation ainsi que les dispenses de formationqui peuvent être accordées si le médiateur social justifie d’uneformation antérieure équivalente.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire pourles médiateurs sociaux une formation initiale dans les sixpremiers mois de l’embauche.
Aucune obligation juridiquen’existe aujourd’hui quant à la formation des médiateurs sociauxrécemment embauchés.
Résultat : les formationsinitiales se font à la charge de l’employeur et sont doncfacultatives ; d’autant plus qu’un médiateur social enformation n’est plus sur le terrain.
Comme dans touteprofession, il nous semble impératif degarantir un socle minimal de compétences du métier.
Tel est l’objet du présentamendement, qui reprend la proposition n° 8 du rapport« Remettre de l’humain dans les territoires » remis parle député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.