ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et participe à larégulation des tensions et à la prévention des comportementsincivils, notamment dans les espaces publics oucollectifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistessoutiennent les objectifs de cette proposition de loi :structurer et professionnaliser encore davantage le secteur de lamédiation sociale, en permettant la construction de la filièreprofessionnelle, en favorisant la stabilité des équipes, et enpérénisant les emplois tout en clarifiant le métier par rapport auxintervenants et travailleurs sociaux. La médiation socialedoit en effet être conçue comme outil des politiques publiques endécloisonnant la médiation sociale et lui permettre d’investir tousles territoires urbains, péri-urbains, ruraux et pas uniquementceux de la politique de la ville et ce en complémentarité avec lesacteurs du travail social.
Toutefois, les député.esécologistes alertent sur le fait que « le niveau élevé dedélinquance » est le premier argument présenté dansl’exposé des motifs soutenant la nécessité de légiférer et peutporter à confusion sur l’intention du législateur. Sans nier lesdifficultés relatives à la délinquance ou aux incivilités quipeuvent exister dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ouurbains, faire de la lutte contre la délinquance ou lescomportements incivils peut tendre à faire de la médiation socialel’outil d’une politique répressive. Or la médiation socialeconstitue avant tout un pilier d’une politique préventive àvocation sociale. 
C’est par la confiance, qu’ilconvient de préserver, qu’elle contribue à la restauration du liensocial et favorise l’accès aux droits. 
En cohérence avec cette position,le présent amendement des député.es écologistes - sans changerl’objet initial de la proposition de loi - fait de l’améliorationd’une relation, la prévention et le règlement d’un conflit grâce àl’intervention d’un tiers, la mission première de la médiationsociale. C’est en ce sens seulement qu’elle participe à larégulation des tensions et à la prévention pouvant donnerlieu à des comportements incivils, notamment dans les espacespublics ou collectifs. 
Tel est l’objet du présentamendement.