ART. PREMIER	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Lescollectivités territoriales peuvent conclure des conventionspluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnesmorales qui exercent des activités de médiation sociale certifiéespar un organisme indépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les collectivités territoriales à conclure desconventions pluriannuelles sur le long terme avec des opérateurs demédiation sociale certifiés par l’AFNOR. Ces dispositions doiventpermettre de réduire le recours à des appels à projets et à desmarchés publics en matière de médiation sociale, afin de sécuriserle travail des médiateurs sociaux.