ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16,insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 481‑4-1. – I. – Lerecrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat detravail : 
« 1° Soit d’un contratmentionné à l’article L. 5134‑100 du code dutravail ; 
« 2° Soit d’un contratmentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;
« 3° Soit d’un contratdéfini au titre IV du livre II de la première partie duditcode.
« II. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire suite à un appel à projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recrutement desmédiateurs sociaux via des appels à projet et àgarantir le recours à un contrat de travail stable.
Nous observons en effet que lesappels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutileentre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
Par ailleurs, il convient de donnerde la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux,notamment en les recrutant avec des contrats moins précaires.
Il est ainsi proposé que seuls 3types de contrat puissent être utilisés pour recruter desmédiateurs sociaux : le contrat adulte-relais, un CDI ou unCDD.
Il est également proposéd’interdire tout recrutement par une procédure d’appels àprojet.
Cet amendement est une traductionde la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humaindans les territoires » remis par le député Patrick Vignal auPremier ministre en 2022.