ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LES MÉTIERS DE LA MÉDIATION SOCIALE - (N° 1208)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélectiond’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peutfaire suite à un appel à projets. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recrutement desmédiateurs sociaux via des appels à projet.
Nous observons en effet que lesappels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutileentre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
Cet amendement est une traductionde la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humaindans les territoires » remis par le député Patrick Vignal auPremier ministre en 2022.