ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SOUTENIR LES FEMMES QUI SOUFFRENT D’ENDOMÉTRIOSE - (N° 1221)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II de l’articleL. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Les modalités pourles femmes souffrant de symptômes importants de la pathologied’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin,si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leursemaine avec des jours de télétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains n’estpas favorable à cet article 2 pour plusieursraisons :
- la première est que les femmessouffant d’une endométriose les handicapant dans leur quotidien oudans leur travail peuvent déjà demander la reconnaissance dequalité de travailleur handicapé (RQTH) à la MDPH ;
- la seconde tient du fait quemodifier l’article L. 5213‑1 du code du travail n’est pasnécessaire, et est même néfaste. Les termes actuels de cetarticle sont suffisamment larges (« d’une ou plusieursfonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ») pourenglober tous les handicaps existants. Ajouter l’endométriose tellequelle dans cet article reviendrait à commencer une liste deshandicaps ouvrant droit à la RQTH, prenant ainsi le risque d’enoublier. Il est donc essentiel de rester sur la rédaction actuellede cette article qui est satisfaisante.
 
A la place, cet amendement souhaitecréer une vraie simplification de leurquotidien professionnel pour les femmes souffrant decette maladie invalidante. Il permet aux femmes dont les conditionsde travail s’y prêtent de pouvoir moduler leur semaine de travailavec des jours de télétravail si elles le justifient par unmédecin. L’objectif de cette disposition législative est depermettre aux femmes de se sentir plus à l’aise dans leursconditions de travail et de pouvoir travailler convenablement.
Cet amendement vient de la PPLdéposée par Véronique Louwagie.