TITRE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SOUTENIR LES FEMMES QUI SOUFFRENT D’ENDOMÉTRIOSE - (N° 1221)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas reconnaîtrel’endométriose comme une affection de longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer l’entourloupe qu’essaie ici d’opérer le Rassemblementnational avec sa proposition de loi.
Une affection de longue durée (ALD)exonérante est une maladie qui nécessite des soins prolongés et destraitements particulièrement coûteux. Un malade qui souffre d’unemaladie inscrite sur la liste des 30 affections longue duréeexonérantes (ALD 30) donne droit à exonération du ticket modérateurpour tous les actes en rapport avec elle (prise en charge à 100 %des dépenses liées à ces soins et traitements). Cette liste estmentionnée au 3e alinéa de l’article L160-14 du code de la sécuritésociale, mais elle est établie par décret.
L’extrême droite essaie decontourner ce problème légistique : en réalité seul le Gouvernementpeut inscrire l’endométriose sur la liste des ALD30.
Le dispositif proposé par leRassemblement national ne permet pas aux personnes atteintesd’endométriose de bénéficier de l’ensemble des garanties offertesaux personnes atteintes d’une ALD30. L’article 1er de la PPLdispose que la participation de l’assuré peut être limitée ousupprimée pour « les frais relatifs aux soins et à l’accompagnementdes victimes de l’endométriose, quel que soit le stade ». Orl’inscription de l’endométriose sur la liste ALD30 permet uneexonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapportavec elle, c’est à dire une prise en charge à 100 % des dépensesliées à ces soins et traitements (et pas seulement une exonérationpartielle) mais aussi une réduction du délai de carence, qui n’estplus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans.
Si cette proposition de loi étaitadoptée, elle condamnerait finalement les femmes atteintesd’endométriose à ne pas être reconnues comme atteintes d’une ALD30et cela aura de graves conséquences sur leur vie quotidienne, avecune prise en charge bien moindre que ce à quoi elles devraientavoir le droit si l’endométriose était inscrite sur la liste desALD30 comme nous le souhaitons.