TITRE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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VISANT À SOUTENIR LES FEMMES QUI SOUFFRENT D’ENDOMÉTRIOSE - (N° 1221)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettrel’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affectionsde longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner le fait que cette proposition de loi issue de l’extrêmedroite ne permettra pas l’inscription de l’endométriose sur laliste des ALD30.
Seule l’inscription sur la listedes ALD30, la liste des 30 affections longue durée exonérantes,permet aux personnes atteintes de ces maladies de bénéficier dudroit à exonération du ticket modérateur pour tous les actes enrapport avec elle (prise en charge à 100 % des dépenses liées à cessoins et traitements). Cette liste est mentionnée au 3e alinéa del’article L160-14 du code de la sécurité sociale, mais elle estétablie par décret.
Il est donc de la responsabilité duGouvernement de modifier ce décret pour inscrire l’endométriose surla liste des ALD30. C’est pour cette raison que notre groupe achoisi de déposer une proposition de résolution visant àreconnaître l’endométriose comme une affection longue durée,adoptée lors de notre niche parlementaire, plutôt qu’uneproposition de loi.
Le choix du Rassemblement nationalde faire croire qu’il est possible de faire bénéficier lespersonnes atteintes de l’endométriose de tous les droits ouvertspar une ALD30 par une proposition de loi alors que c’est faux estlamentable.