ART. 8 QUINQUIES	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département adapte les modalités de mise en œuvre desobligations de débroussaillement selon la nature desrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de contrôle du Sénatrelative à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition deloi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoralde définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre dudébroussaillement selon la nature du risque et la réalité desterritoires.
Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pouradapter les obligations légales de débroussaillement dans le cadrede la lutte contre les incendies de forêt, afin que les mesuresprises le soient en lien avec l’estimation du risque.