ART. 9 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respectdes obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires,souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçuleurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affectionplus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord derenforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD,avant de renforcer le volet sanctions.