APRÈS ART. 10	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Vermorel-Marques et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 976 ducode général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livreIer du code forestier sont respectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts peuvent bénéficier d’uneexonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt surla fortune immobilière (IFI) si elles présentent des garanties degestion durable prévue par le code forestier.
Cette exonération d’IFI est toutefois possible même si lespropriétaires ne respectent pas l’obligation de débroussaillementprévue par ce même code.
Afin de renforcer l’exécution de l’obligation dedébroussaillement dont les effets en matière de lutte contre lesincendies sont évidents, cet amendement propose d’exclure del’exonération fiscale les propriétaires qui ne respectent pas cetteobligation.