APRÈS ART. 37	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmoyens aériens dédiés à la sécurité civile.
Ce rapport évalue notamment l’état de fonctionnement de chaqueaéronef et le calendrier précis mis en œuvre pour sonrenouvellement, ainsi que le nombre exact d’appareils quel’État prévoit de louer et le budget correspondant à cettelocation de l’année 2023 à l’année 2026, date à laquelle les deuxCanadair supplémentaires sont attendus. Dans le cadre de lamultiplication des périmètres d’intervention, le rapport doitégalement préciser le nombre maximal de départs de feux que lasécurité civile serait en mesure de gérer efficacement et ensimultané. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la sécurité civilen’ont cesse de rappeler l’importance cruciale des moyens aérienspour maitriser et combattre les feux et incendies. Cette pierreangulaire de notre sécurité civile est d’autant plus indispensableface au réchauffement climatique. Le nombre de départs de feu semultiplient et parfois en simultanée, la propagation estrenforcée par les conditions climatiques et difficiles à fixeret les interventions dépassent désormais le Sud de la France,remontant jusqu’à la Bretagne. Néanmoins et alors que de nombreusesalertes ont été lancées, la flotte aérienne est “insuffisante pourfaire face à l’évolution de l’aléa” selon le rapport d’informationde la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et àla lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendiedu 3 août 2022, pointant notamment le vieillissement desCanadair. 
Alors que la priorité du gouvernement devrait être l’urgence àassurer la capacité aérienne de la sécurité civile, lesdéclarations et les actes sont dérisoires et participent d’un gravemanque d’anticipation tant pour l’année 2023 - alors que la saisondes feux a déjà débuté comme en atteste les derniers évènementsd’avril 2023 en Pyrénées-Orientales - que pour les années futures.A ce jour, deux nouveaux appareils, via le programme européenRescUE, sont prévues pour l’année 2026 au plus tôt. La confirmationde l’achat de deux appareils supplémentaires sur fonds propres esttoujours attendu. Les délais de livraison se comptentdésormais en années. Dans l’attente, le gouvernement est condamné àlouer d’équipement aérien nécessaire. 
L’amendement vise ainsi à une demande de rapport permettant ànotre administration d’anticiper le plus précisément possiblel’état de nos moyens, leurs déploiements et leursrenouvellement pour 2023 et les années prochaines.