ART. 31	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et d’emballages ménagers en verre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirégalement des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verredans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégotsde cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en causedans les départs de feux constatés en forêt.