ART. 8 QUINQUIES	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le préfet, le cas échéant enpartenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de miseen œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature desrisques de son territoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est delaisser la main aux préfets et, quand cela est possible, enpartenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter lesobligations légales de débroussaillement à la réalité de leurterrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulementêtre appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer unentretien constant des zones à risque.