ART. 32	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 5 : 
« 
Intervention des véhicules de services de lutte contre lesincendies et de secours, les véhicules de l’office national desforêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organismecontribuant bénévolement à la lutte contre les incendies	
 »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« les véhicules de l’officenational des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ouorganisme contribuant bénévolement à la lutte contre lesincendies. »
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaire bénéficier d’un tarif réduit de l’accise des gazoles et lesessences consommées par toute personne ou organisme qui participe àlutter contre les incendies.