APRÈS ART. 32	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les servicesdépartementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépensesde fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble deleurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendementprésenté par les LR est de proposer un dispositif pour atténuer lescharges pesant sur les SDIS en matière de dépenses de carburants enouvrant l’assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur laValeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées àl’achat de carburant pour les SDIS afin qu’ils puissent récupérerl’intégralité de la TVA.