ART. 15	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Il s’assure que l’ensembledes travaux liés à la défense des forêts contre l’incendierenforcent la résilience des forêts avec un objectif dediversification, de préservation du capital sol et de préservation,ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques,dont l’eau et la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cette formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de lafeuille de route pour l’adaptation des forêts au changementclimatique (action 3.1) “Intégrer les critères de diversification,de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservationde services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans lesdocuments encadrant la gestion forestière dans les forêts publiqueset privées. 
L’échéance prévue pour cette action était 2021. Cette feuille deroute, rédigée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire a mobilisé l’ensemble de la filière et desacteurs associatifs et a été saluée par l’ensemble des acteurs poursa qualité. 
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a étéprésentée à la commission européenne comme une garantie pours’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40%le plan de relance français ne cause pas de préjudice important auxobjectifs environnementaux. 
De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestièrede critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser letravail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieuxen amont les risques et les mesures à prendre pour ne pas détruired’habitats ou d’espèces protégées. 
Cet amendement a été proposé par Canopée.