APRÈS ART. 37	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutienfinanciers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destinationdes communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligationslégales de débroussaillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ont besoin d’êtresoutenues pour la réalisation de leurs obligation légale dedébroussaillement en particulier les communes rurales avec un grandlinéaire de routes et une faible population.