APRÈS ART. 15	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 124‑5 du codeforestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5. – I. – Dansles bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes àblanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalitédes arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares,sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autoritécompétente dans des conditions définies par décret.
« II. – Toute couperase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut êtreréalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans ledépartement, après avis, pour les bois et forêts des particuliers,du Centre national de la propriété forestière. 
« III. – L’impassesanitaire mentionnée au I est définie par décret selon deuxcritères :
« 1° Un état sanitairefortement compromis, défini par au moins 50 % du couvertarborescent constitué d’arbres présentant au moins 50 % debranches fines mortes ou de défoliation ;
« 2° Une absence derégénération naturelle.
« IV. – L’interdiction mentionnée au I est intégréeaux documents d’orientation et de gestion prévus aux articlesL. 122‑1 à L. 122‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une reprise d’unarticle issu de la proposition déposée par madame Mathilde Panotsous la précédente mandature. 
D’après l’Inventaire forestiernational (IFN), une coupe rase « désigne en gestion forestièrel’abattage de l’ensemble des arbres d’une parcelle ».« Après une coupe rase, la température peut augmenter de plusde dix degrés au sol, indique le naturaliste Alain-Claude Rameau,auteur du livre Nos forêts en danger (Atlande, 2017)
Les coupes rases sont également unemenace pour la biodiversité forestière, puisqu’elles délogent lesmammifères, les oiseaux et les insectes qui vivent dans le boisvivant et mort, détruisent le cortège de champignons, les plantesqui contribuent à l’écosystème forestier et empêchent la faune dusol de se reconstituer.
Ainsi, cet amendement vise àinterdire les coupes rases sur une surface supérieure à 2 hectares.Une exception est faite en cas d’impasse sanitaire, précisée au IIIdu présent l’amendement.